C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 53 Versions de la disposition

2013-12-12

53. Les enclos où sont gardées les diverses espèces doivent avoir individuellement une superficie de 10 ha et être entourés d’une clôture respectant les conditions suivantes:

1°  dans le cas des cervidés et du bison, l’enclos doit être entouré d’une clôture à gibier d’au moins 2,4 m de hauteur dont le carrelé est d’au plus 15 cm entre les fils verticaux et comprend un minimum de 20 fils horizontaux; cette clôture de périmètre doit avoir un dégagement latéral extérieur et intérieur d’un minimum de 3 m de tout obstacle pouvant diminuer la hauteur minimum de 2,4 m et être tendue près du sol de sorte qu’aucun cervidé ou bison ne puisse passer en dessous; les piquets de cette clôture ne peuvent être espacés de plus de 8 m;

2°  dans le cas du pécari et du sanglier, un enclos doit être entouré d’une clôture d’au moins 1,8 m hors sol et fabriquée:

a)  soit en mailles de chaîne d’acier d’un calibre minimum de 13, d’une hauteur de 1,24 m dont 30 cm dans le sol; les 86 cm additionnels peuvent être en clôture à gibier;

b)  soit en mailles de chaîne d’acier d’un calibre minimum de 13, de 92 cm à 1,24 m de hauteur; les 88 ou 56 cm additionnels peuvent être en clôture à gibier; cet enclos doit être muni, à l’intérieur, d’une broche électrique courant à une hauteur entre 15 et 45 cm du sol, située à 30 cm de la clôture et dont la tension minimum est de 10 joules;

3°  la clôture de périmètre des enclos visés aux paragraphes 1 et 2 ne doit comporter aucune trappe ou barrière permettant de capturer des animaux qui sont hors de l’enclos;

4°  les barrières de la clôture de périmètre doivent être gardées fermées, même en l’absence d’animaux.

D. 1238-2002, a. 53; D. 802-2010, a. 20 et 22; D. 1173-2013, a. 16.

2012-09-01

53. Le titulaire d’un permis de ferme cynégétique pour diverses espèces doit respecter les obligations suivantes:

1°  entretenir, dans le cas des cervidés et du bison, un enclos entouré d’une clôture à gibier d’au moins 2,4 m de hauteur dont le carrelé est d’au plus 15 cm entre les fils verticaux et comprend un minimum de 20 fils horizontaux; cette clôture de périmètre doit avoir un dégagement latéral extérieur et intérieur d’un minimum de 3 m de tout obstacle pouvant diminuer la hauteur minimum de 2,4 m et être tendue près du sol de sorte qu’aucun cervidé ou bison ne puisse passer en dessous; les piquets de cette clôture ne peuvent être espacés de plus de 8 m;

2°  entretenir, dans le cas du pécari et du sanglier, un enclos entouré d’une clôture d’au moins 1,8 m hors sol et fabriquée:

a)  soit en mailles de chaîne d’acier d’un calibre minimum de 13, d’une hauteur de 1,24 m dont 30 cm dans le sol; les 86 cm additionnels peuvent être en clôture à gibier;

b)  soit en mailles de chaîne d’acier d’un calibre minimum de 13, de 92 cm à 1,24 m de hauteur; les 88 ou 56 cm additionnels peuvent être en clôture à gibier; cet enclos doit être muni, à l’intérieur, d’une broche électrique courant à une hauteur entre 15 et 45 cm du sol, située à 30 cm de la clôture et dont la tension minimum est de 10 joules;

3°  s’assurer que la clôture de périmètre des enclos visés aux paragraphes 1 et 2 ne comporte aucune trappe ou barrière permettant de capturer des animaux qui sont hors de l’enclos et garder fermées, même en l’absence d’animaux, les barrières de la clôture de périmètre;

4°  aviser par écrit le ministre de toute modification qu’il entend apporter à la clôture visée au paragraphe 1 ou 2;

5°  aviser, sans délai, un agent de protection de la faune lorsqu’il constate qu’un animal, autre qu’un oiseau, sauf s’il s’agit d’un dindon sauvage dans les zones visées à l’article 12, s’est échappé de l’enclos;

6°  permettre à un agent de protection de la faune ou à une personne qui l’accompagne de faire des prélèvements sur les animaux gardés en captivité ou dans les endroits où ils sont gardés;

7°  produire, au ministre, le ou avant le 31 janvier de chaque année, un rapport indiquant:

a)  le nombre d’animaux, selon leur espèce, gardés en captivité;

b)  le nombre d’animaux, selon leur espèce, nés durant l’année;

c)  le nombre d’animaux, selon leur espèce, morts durant l’année;

d)  le nombre d’animaux, selon leur espèce, qui se sont échappés et le nombre de ceux-ci repris, le cas échéant, durant l’année;

e)  le nombre d’animaux, selon leur espèce, qu’il a abattus durant l’année et le nombre de ceux-ci qui ont été abattus par des tiers;

f)  le nombre d’animaux, selon leur espèce, qui ont été expédiés à l’abattoir durant l’année.

D. 1238-2002, a. 53; D. 802-2010, a. 20 et 22.